sanctions

Le 1er novembre 2021,  la loi "montagne" est entrée en vigueur.

Les camping car sont concernés

Que dit la loi :

Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses, ou les situations dangereuses, et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes. La période hivenale commence le 1er novembre et se termine le 31 mars.

Quels sont les départements concernés

• Ain (01)
• Allier (03)
• Alpes-de-Haute-Provence (04)
• Hautes-Alpes (05)
• Alpes-Maritimes (06)
• Ardèche (07)
• Ariège (09)
• Aude (11)
• Aveyron (12)
• Cantal (15)
• Doubs (25)
• Drôme (26)
• Haute-Garonne (31)
• Isère (38)
• Jura (39)
• Loire (42)
• Haute-Loire (43)
• Lozère (48)
• Moselle (57)
• Puy-de-Dôme (63)
• Pyrénées-Atlantiques (64)
• Hautes-Pyrénées (65)
• Pyrénées-Orientales (66)
• Bas-Rhin (67)
• Haut-Rhin (68)
• Rhône (69)
• Haute-Saône (70)
• Savoie (73)
• Haute-Savoie (74)
• Tarn (81)
• Var (83)
• Vaucluse (84)
• Vosges (88)
• Territoire de Belfort (90)

Quels dispositifs ?

• 4 pneus neiges montés sur au moins deux roues de chaque essieu.
  • Marquage M+S autorisé jusqu'en 2024 (ce type de pneu ne répond pas aux exigences des tests sur route enneigée)
  • Marquage 3PMSF
    • Les véhicules portant des pneus à clous sont exonérés des obligations d’équipement.
• Chaines ou chaussette à neige sur les roues motrices.

• Les pneus 4 saisons (4S, All Weather, All Season ) n’ont pas de définition réglementaire : pour être considérés comme pneus hiver, il faut qu’ils soient estampillés « 3PMSF » , ou au minimum « M+S » pour la période transitoire des 3 premières années d’application de la nouvelle réglementation.
   

Sanctions possibles en cas de non respect

Une amende de 4ème classe (135€) et la possibilité d'immobillsation du véhicule si il risque d'entraver la circulation sont prévues dans la loi. Mais les decrets d'application n'ont pas été publiés. Le gouvernement a tranché : aucun PV ne sera distribué pour les étourdis qui n’auraient pas équipé leur véhicule en pneus hiver, ou ne  détiendraient pas des chaînes ou chaussettes à neige entre le 1er novembre et le 31 mars prochains dans les 34 départements montagneux concernés par la Loi Montagne.  Cette tolérance ne doit pas faire oublier l’esprit de cette règlementation : « Continuer à améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale ».

Signalisation

Les panneaux (B58 et B59)  marquent les entrées et sorties des zones concernées.

Informations complémentaires

Tout le monde le sait , ou presque. Les conducteurs sont passibles d'une amende et d'un retrait de point sur leur permis lorsqu'ils utilisent un téléphone en circulant. Un arrêt de la cour de cassation du 02/02/2018 vient de préciser que , même garé et moteur arrêté le véhicule est en circulation s'il n'est pas sur un lieu privé ou destiné au stationnement. Le bas côté de la route n'est pas considéré comme un lieu de stationnement et l'infraction peut être sanctionnée.

Exception pour les véhicules en panne ...

Donc , pour lire ou envoyer un sms, consulter une application, prendre des nouvelles il ne faut pas utiliser son smatphone

• Dans les bouchons
• A un feu rouge
• Le long d'un trottoir en ville shors des zones de stationnement
• Garé en double file ou sur le bas côté de la route

Sinon, il vous en coûtera une amende de 135 € , minorée à 90 € en cas de paiement immédiat.

Attention, le port d'une oreillette ne vous dispense pas de cette sanction.

Il ne vous reste plus comme solution, que l'utilsation du "bluetooth", le stationnement sur une place de parking officielle et bien sur donner le téléphone à un de vos passagers...