sanctions

Mise à jour 31 octobre 2022 :
Fin de la période de tolérance dès le 1er novembre 2022 les sanctions prévues par la loi seront appliquées.

Le 1er novembre 2021,  la loi "montagne" entrera en vigueur. Les camping car sont concernés au même titre que les autres véhicules légers

Que dit la loi :

Pour limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses, ou les situations dangereuses, et améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes. La période hivenale commence le 1er novembre et se termine le 31 mars.

Quels sont les départements concernés

L’Ain, l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Côte-d’Or, la Creuse, le Doubs, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Haute-Vienne, les Vosges, l’Yonne et le Territoire de Belfort. 
Dans chacun d'eux ,après concertation avec les élus les  préfets décideront des communes où cette obligation s'appliquera. Même si on ne fait que les traverser , il faut être équipé.

Quels dispositifs ?

• 4 pneus neiges montés sur au moins deux roues de chaque essieu.
  • Marquage M+S autorisé jusqu'en 2024 (ce type de pneu ne répond pas aux exigences des tests sur toute enneigées)
  • Marquage 3PMSF
    • Les véhicules portant des pneus à clous sont exonérés des obligations d’équipement.
• Chaines ou chaussette à neige sur les roues motrices.

• Les pneus 4 saisons (4S, All Weather, All Season ) n’ont pas de définition réglementaire : pour être considérés comme pneus hiver, il faut qu’ils soient estampillés « 3PMSF » , ou au minimum « M+S » pour la période transitoire des 3 premières années d’application de la nouvelle réglementation.
   

Sanctions possibles en cas de non respect

Amende de 4ème classe (135€) et possibilité d'immobillsation du véhicule si il risque d'entraver la circulation.

Signalisation

Deux nouveaux panneaux (B58 et B59)  marqueront les entrées et sorties des zones concernées.

Informations officielles

Tout le monde le sait , ou presque. Les conducteurs sont passibles d'une amende et d'un retrait de point sur leur permis lorsqu'ils utilisent un téléphone en circulant. Un arrêt de la cour de cassation du 02/02/2018 vient de préciser que , même garé et moteur arrêté le véhicule est en circulation s'il n'est pas sur un lieu privé ou destiné au stationnement. Le bas côté de la route n'est pas considéré comme un lieu de stationnement et l'infraction peut être sanctionnée.

Exception pour les véhicules en panne ...

Donc , pour lire ou envoyer un sms, consulter une application, prendre des nouvelles il ne faut pas utiliser son smatphone

• Dans les bouchons
• A un feu rouge
• Le long d'un trottoir en ville shors des zones de stationnement
• Garé en double file ou sur le bas côté de la route

Sinon, il vous en coûtera une amende de 135 € , minorée à 90 € en cas de paiement immédiat.

Attention, le port d'une oreillette ne vous dispense pas de cette sanction.

Il ne vous reste plus comme solution, que l'utilsation du "bluetooth", le stationnement sur une place de parking officielle et bien sur donner le téléphone à un de vos passagers...